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Affaire Etat débouté en faveur des afficheurs: la décision ne suspend pas le démantèlement des panneaux» ( CSP)

L’ordonnance de référé du Tribunal de première instance d’Abidjan rejetant l’exception d’incompétence soulevée par l’État de Côte d’Ivoire dans le procès qui l’oppose aux afficheurs, ne suspend pas le démantèlement des panneaux publicitaires «irréguliers » à Abidjan, indique le Conseil supérieur de la publicité (CSP, régulateur officiel de la publicité) dans un communiqué reçu dimanche à APA.« Cette décision du Tribunal constitue une mesure qui ne peut être interprétée comme une victoire de la Chambre des afficheurs de Côte d’Ivoire (CAFCI) sur le CSP, encore moins sur l’État de Côte d’Ivoire, ni une défaite car ne préjudiciant pas au principal», soutient le CSP.

Selon Maurice Agoh, le président de cette institution, ladite décision du juge des référés ne suspend pas l’opération de démantèlement en cours et qui vise tous les dispositifs irréguliers.

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en premier ressort, rejetons l’exception d’incompétence soulevée par l’État de Côte d’Ivoire; nous déclarons compétents ; nous déclarons la Chambre des afficheurs de Côté d’Ivoire, les sociétés Mediways, Cible, Alshana CI, Globus Art 2000, Emergence, Visuel Concepts, Quartz régie, Synthéti’k, Idylle média, Propulsion LBJ International, Global Outdoor Systems, Melis’Com, Action+Abidjan et SN Publistar recevables en leur action; les y bien fondés», a décidé la juridiction, ordonnant une expertise comptable et une expertise immobilière.

Par ailleurs,  dans cette même décision, le juge des référés a ordonné une expertise comptable en vue d’évaluer le montant des dommages financiers subis par les afficheurs dus au fait de cette opération de démantèlement des panneaux publicitaires « irréguliers ».


Le ministère ivoirien de la communication et des médias a été assigné en justice par les afficheurs professionnels de Côte d’Ivoire qui dénoncent la « destruction illégale » de leurs dispositifs publicitaires dans le district autonome d’Abidjan.

Selon Sidi Touré, le ministre ivoirien de la communication et des médias, cette opération qui s’inscrit dans « son rôle institutionnel d’assurer la sécurité des ivoiriens », visait à débarrasser le district autonome d’Abidjan des «dispositifs publicitaires irréguliers ».

De son côté, la CAFCI estime à plus d’un milliard FCFA, le préjudice financier qu’elle a enregistré du fait de cette destruction des panneaux publicitaires de ses membres dans le district autonome d’Abidjan.


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