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Boni Yayi condamné pour achat illégal d’un immeuble public

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L’ancien président béninois, Thomas Boni Yayi, a été condamné par la Cour constitutionnelle « pour avoir méconnu la constitution » en achetant durant son magistère un immeuble public, sans avoir l’autorisation de ladite juridiction.« La cession d’immeuble intervenue le 27 juillet 2009 entre la Mairie de Parakou (Nord) et Thomas Boni YAYI est contraire à la Constitution et les actes qui en découlent sont nuls et non avenus » déclare la Cour dans une décision rendue publique jeudi.

Cette décision fait suite à une requête en date du 5 janvier 2019, par laquelle l’actuel maire, Charles Toko, a formulé un recours contre l’ancien président de la République, pour violation de l’article 52 alinéa 1 de la Constitution.


En effet, l’article en question dispose que « Durant leurs fonctions, le Président de la République et les membres du Gouvernement ne peuvent par eux-mêmes, ni par intermédiaire rien acheter ou prendre en bail qui appartienne au domaine de l’Etat, sans autorisation préalable de la Cour constitutionnelle dans les conditions fixées par la loi ».


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