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Côte d’Ivoire: l’impôt minimum forfaitaire suspendu à titre «transitoire»

L’Impôt minimum forfaitaire (IMF), une taxe fiscale en Côte d’Ivoire, est suspendu à titre «transitoire», en entendant les «commentaires» du champ d’application, selon l’annexe fiscale 2020 présentée mardi au siège du Patronat ivoirien, à Abidjan.L’IMF, fortement contesté par les entreprises locales qui trouvent cet impôt « anti économique », devrait être « payé lorsqu’on a un résultat insuffisant » ou négatif, a fait savoir Annick Kopoin, experte en fiscalité au cabinet Mondon Conseil international.

Mme Annick Kopoin s’exprimait sur l’implication de cette disposition fiscale, lors d’une présentation de l’annexe fiscale portant budget de l’Etat pour l’exercice 2020,  au siège de la Confédération générale des entreprises de Côte d’Ivoire (Cgeci, Patronat). 

M. Elvis Béné Kobenan, chef du service des Réformes fiscales à la Direction générale des impôts, a indiqué que pour cette mesure « transitoire il y a des études qui sont en cours pour voir l’orientation qu’on va donner à cet impôt s’il faut le supprimer » ou non.

Il a fait remarquer qu’ un « commentaire » de cette loi fiscale devrait être pris incessamment par les autorités ivoiriennes afin de préciser les domaines d’application de l’Impôt minimum forfaitaire, qui pourrait être payé par les entreprises dont le bénéfice peut supporter cette charge fiscale. 

Cette mesure déplaît à la Fédération des petites et moyennes entreprises de Côte d’Ivoire, qui déplore le fait que l’Impôt minimum forfaitaire, suspendu dans le courant de 2019 par le ministère du Budget et du portefeuille de l’Etat ne soit pas supprimé comme exigé dans leurs observations.   


Le montant de l’IMF, institué en 1969 avec un coût uniforme fixé à 330 000 Fcfa, a connu plusieurs évolutions et une réforme en 1994 qui a relevé le minimum de perception à 2 millions Fcfa et institué un maximum de perception de 30 millions Fcfa, calculé sur le chiffre d’affaires. 

L’annexe fiscale de 2012 portant budget de l’Etat pour l’année 2013 a relevé le minimum de perception de 2 millions à 3 millions Fcfa et le maximum de perception de 30 millions à 35 millions Fcfa, indique l’historique de l’IMF.  

Selon Mme Annick Kopoin « la Commission de réforme fiscale avait proposé la suppression de l’IMF mais le législateur a opté pour une suspension à titre transitoire jusqu’au 31 décembre 2020 ». De ce fait, les entreprises ayant un résultat déficitaire en 2019 ne se verront pas rechercher en paiement de cet impôt.

La mesure transitoire est un temps que l’Etat de Côte d’Ivoire se donne pour apprécier les effets  dans un premier temps avant de s’acheminer vers une suppression totale de l’Impôt minimum forfaitaire (IMF) dans le dispositif fiscal ivoirien. 


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