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Côte d’Ivoire : vote en Commission du projet de loi sur la recomposition de la CEI

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Les députés ivoiriens membres de la Commission des Affaires générales et institutionnelles de l’Assemblée nationale, ont adopté jeudi à la majorité le projet de loi sur la recomposition de la Commission électorale indépendante (CEI).Le projet de loi a été adopté à la majorité des députés de la Commission des Affaires générales et institutionnelles, après  cinq heures de temps de débats. A l’issu du vote, l’on dénombre 24 voix pour, 16 voix contre et zéro abstention.

Ce projet de loi intervient en application de la décision de la Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples contenue dans son arrêt en date du 18 novembre 2016, et demandant à l’Etat ivoirien, de modifier la loi portant organisation, attribution et fonctionnement de la CEI en vue de rendre l’institution impartiale.  

Suite à l’arrêt de la Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples, le gouvernement a entrepris des échanges avec les partis politiques et les organisations de la société civile pour recueillir leurs propositions. Sur neuf groupes de l’opposition, deux se sont désengagés de la démarche.

La plateforme EDS (Ensemble pour la démocratie), un mouvement proche de Laurent Gbagbo, et 24 partis politiques de l’opposition y compris le Parti démocratique de Côte d’Ivoire (Pdci, ex-allié au pouvoir), ont exigé la méthodologie des travaux avant de poursuivre les échanges. 

Au terme des discussions qui se sont déroulées du 21 janvier au 26 juin 2019, les échanges ont abouti à l’élaboration d’un rapport final signé par les parties prenantes. Selon le ministre ivoirien de l’Intérieur et de la sécurité Sidiki Diakité, les pourparlers ont été « inclusifs et ouverts ».

Pour les partis politiques de l’opposition conduits par le Pdci, qui exigent une « réforme profonde » de l’institution, il faut retirer de la Commission électorale indépendante (CEI) les représentants du président de la République et ceux des institutions. 

Le porte-parole du groupe parlementaire Rassemblement, Alain Lobognon, a dénoncé dans une déclaration, à l’Assemblée, « l’exclusion » de partis de l’opposition par le Rassemblement des Houphouëtistes pour la démocratie et la paix (Rhdp, coalition au pouvoir). 

Pour le groupe parlementaire Rassemblement, ce projet de loi ne respecte « ni l’esprit ni la lettre » et ne garantit pas l’indépendance de la CEI. Par conséquent, il « se déclare non favorable et demande son retrait pure et simple ».

Yasmina Ouégnin, qui a lu la déclaration du groupe parlementaire Vox Populi, a dit que son groupe «ne peut pas accompagner le gouvernement dans son élan et s’associe à l’appel fait par la classe politique significative pour reprendre les discussions afin d’imprimer à cette CEI son indépendance ».

C’est pourquoi, dira-t-elle, « le groupe parlementaire Vox Populi demande le retrait de ce projet de loi », vu « la volonté manifeste du gouvernement de ne pas se soumettre à l’injonction que lui a fait la Cour consistant à procéder à une réelle réforme de la loi sur la CEI ». 


Le groupe parlementaire du Rhdp, représenté par M. Guibessongui, a à contrario jugé la nouvelle monture de la Commission électorale indépendante, institutions en charge d’organiser les élections générales, équilibrée.  En outre, cet effectif et la qualité des membres « est gage d’impartialité ».  

La nouvelle CEI comprend 15 membres pour la Commission centrale, sept membres pour le Bureau et sept membres pour chacune des Commissions locales. A la Commission centrale, l’on note le retrait des représentants de l’Assemblée nationale et du ministre de l’Économie et des finances, ainsi que le retrait des deux représentants des confessions religieuses.

L’on observe toutefois une augmentation du nombre des représentants de la société civile qui passe de 4 à 6 dont 4 pour les organisations de la société civile, un pour le Barreau, un pour le Conseil national des droits de l’Homme, et une réduction des représentants des partis politiques qui passe de 4 à 3.

Au niveau du bureau de la CEI, l’on note la réduction du nombre de poste de vice-président qui passe de quatre à trois, de même que la réduction du nombre de poste de secrétaire adjoint, qui passe de trois à deux.

« Aujourd’hui, vous avez 15 membres dans cette Commission électorale indépendante ; en réalité le parti politique au pouvoir n’a que trois membres », a dit Sidiki Diakité, ajoutant que si même on extrapole en prenant en compte le représentant du président de la République et celui du ministre de l’Intérieur, ça ferait cinq 5 sur 15 et « nous ne voyons pas comment ils pourraient imposer leur volonté». 

Selon lui « la société civile demeure arbitre et tous les membres ont voix délibérative, et sur ce fait également tous les membres se sont accordés là-dessus » alors le gouvernement « ne va pas revenir sur ces éléments ».  Car, « la question de la voix délibérative a été tranchée lors de ces échanges et admis par tous ».

Le Garde des sceaux, ministre de la Justice et des droits de l’Homme, Sansan Kambilé, a fait observer que « l’interprétation d’un arrêt, que ce soit en droit national ou international, relève de la juridiction qui l’a rendue et non de ceux à qui c’est destiné ».

L’Etat de Côte d’Ivoire, « pour être en cohérence avec cela a saisi le 4 mai 2018 la Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples en interprétation de cet arrêt en lui demandant comment arriver à l’équilibre » et la Cour a répondu que « cela relève de la responsabilité » du gouvernement, a-t-il poursuivi.

La nouvelle CEI qui sera mise en place aura à charge d’organiser l’élection présidentielle d’octobre 2020 qui cristallise depuis quelques mois le débat politique ivoirien.



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