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IVG en Irlande du Nord: La Cour suprême dénonce la loi mais ne tranche pas

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Invoquant des questions de procédure, la Cour suprême britannique n’a pas tranché sur la légalité de l’interdiction presque totale de l’avortement en Irlande du Nord, bien qu’une majorité des sages l’estiment contraire aux droits de l’Homme, une conclusion qui pourrait contraindre Londres à engager une réforme.

C’est la Commission des droits de l’Homme d’Irlande du Nord (NIHRC) qui avait demandé à la justice de dire si l’interdiction de l’IVG en cas de viol, d’inceste ou de malformation grave du foetus était compatible avec la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH), incorporée dans le droit britannique.

Elle estime que la loi criminalise des femmes « exceptionnellement vulnérables » et les rend sujettes à des traitements « inhumains et dégradants ».

Mais une majorité des sages de la plus haute juridiction du Royaume-Uni a estimé que la NIHRC n’était pas habilitée à « engager une procédure (…) de cette nature », non fondée sur des cas particuliers de femmes victimes de la législation anti-IVG nord-irlandaise, l’une des plus restrictives et répressives d’Europe.

Contrairement au reste du Royaume-Uni où il est autorisé depuis 1967, l’avortement est illégal en Irlande du Nord, province à forte tradition chrétienne, sauf si la grossesse menace la vie de la mère. Les contrevenantes risquent une peine d’emprisonnement à vie, en vertu d’une loi datant de 1861.

– « Incompatible » –

Une majorité des sept juges a toutefois estimé que si la NIHRC avait été compétente, ils auraient jugé que la législation nord-irlandaise est « incompatible » avec la CEDH en cas de viol, d’inceste et d’anomalie mortelle du foetus – mais pas en cas d’anomalie grave.

« La loi actuelle doit être reconsidérée de manière radicale », a estimé le vice-président de la Cour, Jonathan Mance.

De quoi accroître la pression sur la Première ministre britannique Theresa May, pressée par des députés de l’opposition comme de sa majorité d’engager une réforme, depuis que la République d’Irlande voisine s’est massivement prononcée par référendum fin mai en faveur d’une libéralisation de l’IVG.

« La Cour a dit que la loi nord-irlandaise était incompatible avec la législation britannique en matière de droits de l’Homme. C’est une victoire », s’est réjoui Andrew Copson, directeur de l’organisation Humanists UK, sur Twitter.


« Ce n’est pas une conclusion contraignante (…) mais cela mettra la pression sur le Parlement pour agir », a estimé de son côté Ruth Fletcher, maître de conférences en droit médical à la Queen Mary University de Londres, interrogée par l’AFP.

Le sujet est particulièrement délicat pour la cheffe de l’exécutif britannique. Sa majorité parlementaire dépend du parti nord-irlandais DUP, protestant et farouchement anti-avortement, et elle compte sur son soutien pour faire passer son projet de loi très contesté sur le Brexit, qui revient le 12 juin devant la chambre des Communes.

– « Agir sans délai » –

Jusqu’ici, Mme May a soutenu que ce dossier était de l’unique compétence des responsables d’Irlande du Nord, bien que cette dernière soit engluée dans une crise politique depuis début 2017 et privée d’un exécutif décentralisé.

Mais le Parlement de Westminster, à Londres, entend bien s’emparer du sujet, arguant du fait qu’il reste compétent pour les questions relatives aux droits de l’Homme.

« La loi doit être changée pour éviter aux femmes et jeunes filles de subir plus d’anxiété et de souffrances. En l’absence d’un gouvernement et d’une assemblée en Irlande du Nord, il revient au gouvernement britannique de procéder à ce changement, et il doit agir sans délai », a réclamé Les Allamby, le commissaire général de la NIHRC, dans un communiqué.

« La décision rendue aujourd’hui envoie un message très fort et clair au gouvernement britannique », a abondé Andrew Copson. « Il ne peut attendre que l’assemblée nord-irlandaise se réunisse à nouveau et agisse peut-être: il doit maintenant agir lui-même », a-t-il insisté dans un communiqué.

Bernadette Smyth, directrice de l’organisation anti-IVG nord-irlandaise Precious Life, n’est pas d’accord. « Quelles que soit leurs opinions, il y a une loi en Irlande du Nord et c’est là que les décisions doivent être prises », a-t-elle déclaré, rappelant qu’en 2016, l’assemblée nord-irlandaise avait rejeté un assouplissement de la législation anti-IVG.


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