Le nouveau projet de loi recomposant la Commission électorale indépendante (CEI), l’institution électorale en Côte d’Ivoire « ne répond pas entièrement à l’exigence d’impartialité et d’indépendance», ont estimé mardi à Abidjan neuf organisations de la société civile ivoirienne réunies au sein de la coalition « Le Groupe de plaidoyer et d’actions pour une transparence électorale- et l’ONG Action pour la protection des droits de l’homme (GPATE-APDH).«En dépit de quelques avancées que nous notons, nous pouvons affirmer que la réponse qu’entend donner le gouvernement à l’arrêt de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP) à travers son projet de loi ne répond pas entièrement à l’exigence d’impartialité et d’indépendance voulues par la Cour», a dit Dr Arsène Néné Bi, le président de l’APDH dans une conférence de presse qu’il a co-animée avec plusieurs leaders de la société civile dont Gauze Fernand du Mouvement ivoirien des droits humains (MIDH) et Chantal Ayemou du Réseau ivoirien pour la défense des droits de l’enfant et de la femme ( RIDDEF).
Selon cette coalition, le nouveau projet de loi réformant la CEI « porte en lui, les germes de conflits». « L’APDH et le GPATE notent que la nouvelle mouture de la CEI annoncée comporte certes des points positifs, mais de nombreuses insuffisances non conformes à l’arrêt de la Cour africaine», a fait remarquer Dr Néné Bi égrenant au nombre des avancées, le retrait du représentant du président de l’Assemblée nationale et l’augmentation formelle du nombre de représentants de la société civile.
Parlant des insuffisances de cette nouvelle loi sur la CEI, le président de l’APDH a, entre autres, relevé huit « points d’inquiétudes» qui violent selon lui l’arrêt de la Cour africaine du 18 novembre 2016.
Ces points sont entre autres, la présence des partis politiques, la présence du Conseil national des droits de l’homme de Côte d’Ivoire (CNDH-CI), la représentation du chef de l’État et du ministre de l’Intérieur, et la présence du Conseil supérieur de la magistrature.
« Nous en appelons au président de la République qui met la paix au-dessus de tous ses principes, de continuer les efforts de modifications de la CEI dans l’esprit et la lettre de l’arrêt de la Cour africaine du 18 novembre 2016. Aux partis politiques de l’opposition, de rejoindre la table de discussion sans poser de préalables. A la société civile de continuer le plaidoyer », a conclu Dr Néné Bi au nom de ses pairs.
« La CEI ne doit pas être sous l’influence d’une autre institution… Pour nous, la recomposition de la CEI ne suffit pas, il faut jouer sur tous les autres aspects », a ajouté pour sa part, Abraham Denis Yaurobat, le président du GPATE.
Le gouvernement ivoirien a adopté mercredi dernier au terme d’un Conseil des ministres, un projet de loi portant recomposition de la CEI avec une réduction des représentants des partis politiques et une augmentation de ceux de la société civile.
Ce projet de loi du gouvernement ivoirien intervient en application des recommandations de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples qui a ordonné à la Côte d’Ivoire dans un arrêt le 18 novembre 2016 de réformer la CEI estimant qu’elle est déséquilibrée.
A cet effet, les autorités ivoiriennes ont engagé depuis janvier dernier, des pourparlers avec les forces vives du pays ayant abouti à ce nouveau projet de loi. La nouvelle CEI comprend désormais 15 membres pour la Commission centrale, 07 membres pour le bureau et 07 membres pour chacune des Commissions locales.
Les 15 membres de la Commission centrale sont répartis comme suit: 01 représentant du président de la République, 01 représentant du ministre de l’intérieur et de la sécurité, 06 représentants de la société civile, 01 représentant du Conseil supérieur de la magistrature, 03 représentants des partis au pouvoir et 03 représentants des partis de l’opposition.
