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L’accord de Brexit soumis aux députés britanniques

De la période de transition prévue pour après le divorce à la facture que devra régler Londres: voici les principaux points du « traité de retrait » de l’Union européenne soumis mardi au vote des députés britanniques:

– Transition –

Le 30 mars 2019, le Royaume-Uni ne sera plus un Etat membre de l’UE mais gardera tout de même un pied dans l’Union.

Le texte prévoit une période de transition jusqu’au 31 décembre 2020, pendant laquelle les Britanniques continueront d’appliquer les règles européennes et d’en bénéficier. Ils verseront leur contribution financière mais sans siéger dans les institutions ni participer aux décisions.

Cette transition pourrait être prolongée une seule fois et d’un commun accord, pour une période de « jusqu’à un ou deux ans », soit jusqu’à fin 2022 au maximum.

La transition vise à éviter une rupture brutale, notamment pour les acteurs économiques, et à donner le temps à Londres et l’UE de négocier leur relation future, par le biais notamment d’un accord commercial.

– Le problème irlandais –

Le traité prévoit un « filet de sécurité » (« backstop » en anglais) pour éviter le retour à une frontière physique entre la province britannique d’Irlande du Nord et l’Irlande, afin de préserver les accords de 1998 qui ont mis fin à des décennies de troubles sanglants.

Il s’agirait d’une solution de dernier recours qui n’entrerait en vigueur qu’après la période de transition si aucune autre solution n’est trouvée d’ici à la mi-2020 entre Londres et Bruxelles.

Ce mécanisme controversé consiste à créer un « territoire douanier unique », englobant l’UE et le Royaume-Uni, au sein duquel il n’y aurait aucun quota ni droits de douane pour les biens industriels et agricoles.

Cela doit éviter le rétablissement d’une frontière physique entre les deux Irlandes tout en garantissant qu’une frontière ne va pas apparaître de fait en mer d’Irlande entre l’Irlande du Nord et le reste du Royaume-Uni -ce qui aurait été le cas si seule l’Irlande du Nord avait été intégrée à ce « territoire douanier ».

L’Irlande du Nord aura tout de même un statut spécial: elle resterait alignée sur un nombre limité de règles du marché unique « essentielles pour éviter une frontière dure » en Irlande, par exemple les normes sanitaires pour les contrôles vétérinaires.

Si le « backstop » est appliqué, il faudra une décision commune pour y mettre fin.


– Droits des citoyens –

« Les citoyens européens établis au Royaume-Uni et les Britanniques établis dans un Etat membre de l’Union avant la fin de la période de transition pourront continuer à vivre leur vie comme avant dans leur pays de résidence » (où ils ont séjourné au moins cinq ans, ndlr) a promis le négociateur en chef de l’UE, Michel Barnier.

Plus de quatre millions de citoyens (3,2 millions d’Européens au Royaume-Uni et 1,2 million de Britanniques sur le continent) pourront continuer à étudier, travailler, percevoir des allocations et faire venir leur famille.

– Règlement financier –

Le Royaume-Uni s’engage à honorer les engagements pris dans le cadre du budget pluriannuel en cours (2014-2020), qui couvre également la période de transition. Il bénéficiera en retour des fonds structurels européens et de la politique agricole commune.

Le texte ne donne pas de chiffres pour la facture mais une méthode de calcul. Londres évalue ce montant aux alentours de 40 et 45 milliards d’euros -des chiffres non confirmés côté UE.

– Supervision de l’accord –

Le traité de retrait prévoit la création d’un comité paritaire pour régler les divergences d’interprétation de l’accord. Il sera saisi si un litige apparaît entre les deux parties. Il pourra à son tour saisir, en cas de désaccord persistant, un panel d’arbitrage dont la décision sera contraignante.

Pour tout désaccord qui impliquerait une question d’interprétation du droit de l’Union, c’est la Cour de Justice de l’UE (CJUE) qui serait compétente.

– Pêche –

L’accord prévoit que les pêcheurs européens garderont leur accès aux eaux territoriales britanniques et que les Britanniques resteront soumis aux quotas de pêche européens pendant la période de transition.

Mais il précise qu’il faudra conclure un accord au plus tard d’ici à la mi-2020 sur cette question hautement sensible.


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