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Les précédentes révisions constitutionnelles et grandes réformes des institutions

Avant le projet de révision constitutionnelle dont va débattre l’Assemblée nationale, la Ve République a connu plusieurs révisions de la Constitution et autres réformes institutionnelles, dont seulement deux ont été adoptées par référendum.

– 2008 : une révision de vaste ampleur –

La dernière révision, voulue par Nicolas Sarkozy et votée de justesse par le Congrès grâce au vote du socialiste Jack Lang, date du 24 juillet 2008.

Elle autorise le président de la République à s’exprimer devant le Parlement et limite ses mandats consécutifs à deux. Elle inscrit aussi l’indépendance et la liberté de la presse dans la Constitution, donne au Parlement le droit d’intervenir dans son ordre du jour et prévoit que les anciens ministres retrouvent automatiquement leur siège de parlementaire. Elle ouvre enfin la voie au referendum d’initiative partagée entre des citoyens et le Parlement, et à la saisine indirecte du Conseil constitutionnel par les citoyens (Question prioritaire de constitutionnalité).

– Deux révisions votées par référendum –

. 6 nov 1962, le général de Gaulle instaure l’élection du président de la République au suffrage universel direct, après le référendum du 28 octobre.

. 2 oct 2000, Jacques Chirac promulgue la loi constitutionnelle instaurant le quinquennat, après le référendum du 24 septembre.

– Révisions votées par le Congrès –

– 4 juin 1960 : première révision pour rendre compatible l’indépendance des Etats africains avec leur appartenance à la Communauté constituée avec la France.

. 20 déc 1963 : modification des dates des sessions parlementaires.

. 21 oct 1974 : élargissement des possibilités de saisine du Conseil constitutionnel.

. 14 juin 1976 : conditions de l’élection du président de la République en cas de décès ou d’empêchement d’un candidat.

. 23 juin 1992 : modifications pour permettre la ratification du traité de Maastricht.

. 19 juil 1993 : réforme du Conseil supérieur de la magistrature et de la responsabilité pénale des membres du gouvernement.

. 19 nov 1993 : réforme des conditions du droit d’asile conformément au traité de Schengen.

. 31 juil 1995 : extension du champ du référendum, session parlementaire unique, immunités parlementaires, abrogation des articles sur l’ex-Communauté européenne.


. 19 fév 1996 : création des lois de financement de la Sécurité sociale.

. 6 juil 1998 : dispositions transitoires sur la Nouvelle-Calédonie.

. 18 jan 1999 : modifications pour pouvoir ratifier le traité d’Amsterdam.

. 28 juin 1999 : ratification de la Cour pénale internationale et inscription de la parité hommes-femmes.

. 17 mars 2003 : organisation décentralisée de la République et inscription du mandat d’arrêt européen.

. 28 fév 2005 : révision pour permettre le référendum sur le projet de traité constitutionnel européen qui sera finalement rejeté le 29 mai.

. 28 fév 2005 : inscription dans la Constitution du « principe de précaution » défini dans la Charte de l’environnement.

. 19 fév 2007 : corps électoral de Nouvelle-Calédonie, réforme du statut pénal du chef de l’Etat et interdiction de la peine de mort.

. 4 fév 2008 : révision préalable à la ratification du traité européen de Lisbonne.

– D’autres réformes des institutions –

L’exécutif a aussi procédé au cours de ces années à des réformes institutionnelles non constitutionnelles, notamment :

. en avril 1985, François Mitterrand fait adopter une réforme qui rétablit le mode de scrutin proportionnel aux élections législatives comme sous la IVe République. Jacques Chirac supprime la mesure, qui a affaibli la droite et favorisé le Front national, dès après les élections législatives de 1986.

. en juillet 2003, une loi organique abaisse l’âge d’éligibilité des sénateurs de 35 à 30 ans. Le Sénat sera renouvelé par moitié tous les 3 ans et le mandat des sénateurs passe de 9 à 6 ans.

. en juillet 2014, une loi interdit le cumul d’un mandat de parlementaire avec celui d’un mandat exécutif local – député-maire ou sénateur-maire par exemple – à compter des élections de 2017. Elle concernera aussi les députés européens à compter des élections de 2019.


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