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PMA: un acte aujourd’hui réservé aux couples hétéros, pour raisons médicales

La PMA (procréation médicalement assistée), que le Comité d’éthique veut ouvrir aux couples de lesbiennes et aux femmes seules, est aujourd’hui réservée aux couples hétérosexuels et motivée par des raisons médicales.

– Que dit la loi ?

L’AMP (assistance médicale à la procréation), son nom officiel, est plus communément appelée PMA (procréation médicalement assistée). Son but: permettre à un couple qui ne le peut pas d’avoir un enfant, au moyen de différentes techniques médicales (insémination artificielle, fécondation in vitro, accueil d’embryon).

Aujourd’hui, elle est réservée aux couples hétérosexuels en âge de procréer et dont au moins l’un des deux membres est stérile (ce qui doit être médicalement constaté). Autre cas de figure: l’un des membres du couple est porteur d’une maladie grave, susceptible d’être transmise au conjoint ou à l’enfant.

Il n’y a pas d’âge limite clairement fixé. L’Assurance maladie prend la PMA en charge seulement si la femme n’a pas dépassé 43 ans. En mars, la cour administrative d’appel de Versailles a fixé pour la première fois la limite d’âge de procréer pour les hommes à « environ 59 ans ».

– Qu’est-ce qui pourrait changer ?

Durant sa campagne, Emmanuel Macron s’était dit favorable à l’ouverture de la PMA aux couples de lesbiennes et aux femmes seules, avant d’insister quelques mois plus tard sur la nécessité d’un « débat apaisé ».

L’exécutif est soucieux d’éviter les débats enflammés qui avaient entouré les débats sur le mariage entre homosexuels en 2013.

Mardi, le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) s’est prononcé pour la deuxième fois en faveur de l’élargissement de la PMA à toutes les femmes. Ce second avis intervient à quelques semaines du début du processus législatif sur la révision de la loi de bioéthique, dans laquelle la PMA devrait figurer.

Le gouvernement a prévu de présenter avant la fin de l’année un projet de loi qui sera débattu par le Parlement début 2019.

Favorables à la généralisation de la PMA, Emmanuel Macron comme le CCNE sont en revanche opposés à la GPA (gestation pour autrui), c’est-à-dire le recours à une mère porteuse. Autorisée dans certains pays (Inde, Afrique du Sud, certains États américains comme la Californie ou New York), elle est interdite en France.

– Quels arguments pour et contre ?


Les partisans de la « PMA pour toutes » estiment qu’il s’agirait d’une mesure d’équité pour les couples d’homosexuelles vis-à-vis des couples hétérosexuels. « L’avis du CCNE est un pas de plus vers l’égalité des droits et la fin d’une discrimination », juge ainsi l’association SOS Homophobie.

À l’inverse, la Manif pour tous, qui y est opposée, dénonce le fait que des enfants grandissent sans père. Pour les anti, les pro-« PMA pour toutes » se prévalent d’un « droit à l’enfant ».

Les religions catholique et musulmane sont opposées à la PMA pour les couples de femmes. L’Église catholique y est également opposée pour les couples hétérosexuels.

Au-delà des questions religieuses, certains médecins sont réticents à élargir la PMA car ils estiment qu’elle doit rester motivée par des raisons médicales.

Selon les derniers sondages, entre 60 et 75% des Français sont favorables à l’ouverture de la PMA.

– Quelles autres questions cela pose-t-il ?

L’ouverture de la PMA à toutes les femmes poserait la question des modalités de son remboursement par l’Assurance maladie. Dans son avis, le CCNE n’aborde pas cet aspect.

Autre interrogation, un éventuel risque de pénurie de dons de sperme.

Actuellement, les femmes à qui la PMA n’est pas permise en France doivent se rendre à l’étranger, principalement en Belgique, Espagne et Grande-Bretagne.

Son ouverture à toutes les femmes entraînerait entre 1.250 et 3.750 naissances supplémentaires par an, selon l’Inter-LGBT.

En juin, l’Institut national d’études démographiques a estimé qu’un enfant sur trente (3,4%) en France était aujourd’hui conçu grâce à une technique de PMA, qu’il s’agisse d’une fécondation in vitro (FIV) ou d’une insémination artificielle. Selon l’Ined, les naissances consécutives à un don de sperme représentent environ 1.000 enfants par an, soit 4% des naissances obtenues par PMA.


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