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Réformes judiciaires en Pologne : le casse-tête de la Cour suprême

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La réforme de la Cour suprême polonaise – une des principales pommes de discorde entre le gouvernement conservateur de Varsovie et la Commission européenne – prévoit le départ à la retraite des juges âgés de plus de 65 ans.

Cette mesure, qui entre en vigueur le mardi 3 juillet à minuit, touche 27 magistrats, dont la présidente de la Cour Malgorzata Gersdorf.

Cependant la réforme, votée en décembre 2017 et amendée le 12 avril, laisse aux juges concernés la possibilité de demander à continuer à exercer leurs fonctions. Ils doivent adresser leur demande au président de la République, accompagnée d’un certificat médical attestant de leur bonne santé. Le chef de l’Etat aura jusqu’en septembre pour se prononcer, sans être obligé d’expliquer ses décisions.

Seize juges sur 27 ont déposé une telle demande et donc leur situation risque de rester incertaine pendant plusieurs semaines. Même s’ils sont critiques vis-à-vis de la réforme, ils considèrent qu’il est de leur devoir de continuer à servir le pays, a expliqué lundi le porte-parole de la Cour suprême, le juge Michal Laskowski.

Onze juges ont décidé de ne pas demander que leur mandat soit prolongé. Mais certains d’entre eux – chacun prenant une décision personnelle – pourraient invoquer leur inamovibilité inscrite dans la Constitution pour tenter de continuer à travailler.

Ainsi, la Cour suprême risque de connaître une situation confuse similaire à celle du Tribunal constitutionnel polonais qui, à la suite de votes contradictoires du Parlement avant et après le changement de majorité en octobre 2015, s’est retrouvé pendant plusieurs mois avec un nombre excessif de juges aux compétences contestées de part et d’autre.


Le cas de la présidente de la Cour suprême est particulier, car la durée de son mandat de six ans est inscrite dans la Constitution. Se fondant sur cette disposition, Mme Gersdorf refuse de quitter son poste.

Epousant une autre interprétation de ces règles constitutionnelles, le président Andrzej Duda a annoncé mardi la désignation d’un juge de la Cour suprême pour assurer l’intérim à la présidence de l’institution, estimant que le départ à la retraite de Mme Gersdorf était un fait accompli, imposé par la loi.

De son côté, la magistrate a désigné le même juge, mais pour « la remplacer pendant son absence », laissant clairement entendre qu’elle comptait revenir à son poste, sans dire de quelle sorte d’absence il pourrait s’agir.

Le premier président de la Cour suprême est nommé par le président de la République, qui le choisit parmi cinq candidats désignés par un vote de l’assemblée générale des juges de la Cour suprême. Cette assemblée ne pourra se réunir que lorsque la plupart des juges partis à la retraite auront été remplacés.


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