Déclaration d’inconstitutionnalité : Loi n°04/2024 contestée par des parlementaires

Après la contestation de la loi n°04/2024 par le groupe parlementaire Yewwi Askan Wi, une nouvelle requête a été déposée…

Après la contestation de la loi n°04/2024 par le groupe parlementaire Yewwi Askan Wi, une nouvelle requête a été déposée devant le Conseil constitutionnel le jeudi 8 février.

Les députés Thierno Alassane Sall de la République des Valeurs, Papa Djibril Fall du mouvement les Serviteurs, Ndèye Fatou Guisse du mouvement politique Fékke Ma Ci Boole, ainsi que 14 parlementaires de Taxawu Senegal ont soumis un recours en inconstitutionnalité contre la loi n°2024-04 du 5 février 2024. Le document a été publié sur Facebook par Babacar Abba Mbaye.

Concernant la recevabilité du recours, les députés ont agi conformément à l’article 74 de la Constitution, qui stipule que le Conseil constitutionnel peut être saisi d’un recours par au moins un dixième des membres de l’Assemblée nationale dans les six jours suivant l’adoption définitive d’une loi. La requête, signée par 18 députés, a été déposée dans le délai imparti et est accompagnée de deux copies de la loi en question.

La compétence du Conseil constitutionnel est incontestée dans ce domaine, étant la juridiction chargée de veiller au respect de la Constitution. La décision précédente du Conseil constitutionnel a clairement établi que la durée du mandat présidentiel ne peut être ni abrégée ni prorogée, quelle que soit la raison. Ainsi, toute loi dérogeant à cette règle est contraire à la Constitution.

Par conséquent, le Conseil constitutionnel a jugé la requête recevable et a déclaré la loi n°2024-04 du 5 février 2024 contraire à la Constitution, celle-ci ayant été adoptée en séance plénière de l’Assemblée nationale le 5 février 2024.