La Cour de justice de la CEDEAO a rejeté la demande de suspension des sanctions imposées au Niger après le coup d’État militaire de juillet dernier. Elle a jugé que la République du Niger sous le contrôle de la junte militaire n’avait pas la capacité de saisir la Cour, rendant ainsi la requête au fond irrecevable.
Cette décision intervient dans le cadre d’une affaire plus large contestant la légalité des sanctions de la CEDEAO, où les demandes de mesures provisoires ont également été déclarées irrecevables. Les avocats des requérants avaient contesté les effets négatifs des sanctions sur le peuple nigérien, demandant des ordonnances provisoires pour suspendre immédiatement les sanctions.
La Cour a souligné que l’entité issue d’un changement de gouvernement anticonstitutionnel n’avait pas la capacité intrinsèque d’engager une procédure devant elle, rendant ainsi l’action au fond et la demande de mesures provisoires irrecevables.
Les demandeurs non étatiques n’ont pas fourni suffisamment de détails sur le préjudice subi, rendant leur demande également irrecevable. Les sanctions avaient été imposées par la CEDEAO pour restaurer l’ordre constitutionnel au Niger après le renversement du président élu démocratiquement.
