Le Conseil constitutionnel du Sénégal a déclaré contraire à la Constitution la loi organique n° 38/2026 modifiant les règles relatives aux lois de finances. Saisie par le président de la République, la juridiction a estimé que l’Assemblée nationale n’avait pas respecté la procédure de vote unique réclamée par le Gouvernement. Sa décision porte sur les conditions d’adoption du texte, et non sur le contenu de la réforme.
Le recours présidentiel, déposé le 8 octobre 2026, contestait les modalités de vote de la loi organique n° 38/2026, qui modifie le texte du 26 février 2020 relatif aux lois de finances. Lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, avait demandé, au nom du Gouvernement, que les députés se prononcent en un seul vote. Cette procédure devait prendre en compte uniquement les amendements proposés ou acceptés par l’exécutif.
Toutefois, les parlementaires ont procédé à plusieurs votes. Une démarche que le Conseil constitutionnel a jugée contraire aux dispositions constitutionnelles encadrant l’adoption de la loi.
Le vote unique au cœur de la décision
Pour motiver sa décision, le Conseil constitutionnel s’est appuyé sur l’article 82, alinéa 4, de la Constitution, qui autorise le Gouvernement à demander un vote unique sur tout ou partie d’un texte. Lorsque cette procédure est sollicitée, l’Assemblée nationale doit respecter les modalités prévues par la Constitution. Selon la juridiction, cette exigence s’applique aussi bien aux textes présentés par le Gouvernement qu’à ceux proposés par les parlementaires.
Afin d’étayer son recours, le président de la République avait transmis au Conseil constitutionnel deux clés USB contenant l’enregistrement de la séance plénière, ainsi qu’un constat d’huissier daté du 8 octobre 2026. Au terme de son examen, la juridiction a considéré que le non-respect du vote unique constituait une « violation d’une formalité substantielle ». Cette irrégularité justifie, selon sa décision, de déclarer la loi contraire à la Constitution.
La décision du Conseil constitutionnel se limite à la procédure d’adoption de la loi organique n° 38/2026. La juridiction ne s’est prononcée ni sur le fond des modifications apportées aux règles relatives aux lois de finances ni sur leur pertinence. Cette décision rappelle ainsi que l’adoption d’un texte par les députés doit respecter les exigences procédurales prévues par la Constitution.
Déclarée contraire à la Constitution, la loi organique n° 38/2026 fait donc l’objet d’une censure fondée sur les conditions de son adoption. La décision du Conseil constitutionnel doit être publiée au Journal officiel de la République.
