Saisi en urgence par le président Bassirou Diomaye Faye, le Conseil constitutionnel a mis un terme au processus de révision constitutionnelle engagé par l’Assemblée nationale en déclarant contraire à la Constitution la loi n°18/2026 adoptée le 29 juin. Dans sa décision n°6/C/2026 rendue jeudi, la haute juridiction estime que la procédure d’adoption du texte est entachée de deux violations majeures des règles constitutionnelles, donnant ainsi gain de cause au chef de l’État.
Le recours, introduit le 6 juillet par le président de la République, contestait la régularité de l’adoption de cette réforme constitutionnelle et sollicitait son examen en procédure d’urgence. Après avoir examiné le dossier, le Conseil constitutionnel a relevé deux irrégularités qu’il juge déterminantes. D’une part, il considère que la proposition de loi créait de nouvelles charges publiques, notamment à travers la mise en place d’un organe unique de gestion des élections et les dispositions relatives à la future Cour constitutionnelle, sans prévoir les ressources nécessaires à leur financement, en violation de l’article 82, alinéa 2, de la Constitution. D’autre part, il estime que l’Assemblée nationale n’a pas respecté la procédure du « vote bloqué » prévue par l’article 82, alinéa 4, alors même que le gouvernement en avait officiellement demandé l’application.
Avant d’examiner le fond du dossier, le Conseil constitutionnel a également rejeté l’exception d’incompétence soulevée par le président de l’Assemblée nationale. Les sages ont affirmé leur compétence pour contrôler la constitutionnalité d’une loi de révision et ont jugé recevable le recours présidentiel, considérant qu’il pouvait être exercé dès l’adoption définitive du texte par les députés.
Cette décision intervient dans un contexte de fortes tensions institutionnelles entre Bassirou Diomaye Faye et son ancien Premier ministre, Ousmane Sonko, devenu président de l’Assemblée nationale après son départ du gouvernement en mai. Portée par la majorité parlementaire proche de M. Sonko, la réforme constitutionnelle visait notamment à limiter certaines prérogatives du chef de l’État, en particulier la possibilité pour un président en exercice de diriger un parti politique. Dans le même temps, Bassirou Diomaye Faye a engagé des démarches en vue de créer sa propre formation politique, accentuant la rupture entre les deux anciens alliés à l’approche des élections locales de 2027.
La saisine, enregistrée sous le numéro 6/C/26, avait été déposée par Me Cheikh Ahmadou Ndiaye, agissant au nom du président de la République. Le dossier transmis au Conseil comprenait seize pièces, parmi lesquelles le texte de la loi contestée, les échanges entre la présidence et l’Assemblée nationale, les amendements du gouvernement, les procès-verbaux ainsi que les enregistrements des débats parlementaires.
À la suite de cette décision, la Coalition Diomaye Président a salué, dans un communiqué, une « sanction » infligée aux députés ayant adopté la loi le 29 juin. Elle a félicité le chef de l’État, qu’elle présente comme le « gardien de la Constitution », et l’a encouragé à poursuivre les consultations engagées sur les réformes institutionnelles afin de renforcer la démocratie. Le Pastef, parti dirigé par Ousmane Sonko et majoritaire à l’Assemblée nationale, n’avait pas encore réagi officiellement au moment de la décision.
En censurant la loi n°18/2026, le Conseil constitutionnel réaffirme le caractère impératif des règles procédurales encadrant toute révision de la Loi fondamentale et met un coup d’arrêt à l’initiative constitutionnelle portée par l’Assemblée nationale.
