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Locales 2022-Sénégal : la Cour suprême confie les 11 recours des préfets à une autre cour d’appel

La Cour suprême du Sénégal confie le traitement des recours en annulation des arrêts de la cour d’appel à une autre cour d’appel
La Cour de cassation renvoie l’affaire devant une cour d’appel-Sénégal-DR

La juridiction de cassation au Sénégal attribue le traitement des 11 recours introduits par les Préfets et sous-préfets en annulation des arrêts rendus par les cours d’appel à une autre juridiction d’appel.

Du nouveau dans l’affaire de la réhabilitation des listes de l’opposition au Sénégal. Les 11 recours des autorités locales introduits à la Cour suprême se retrouvent encore au niveau d’une juridiction d’appel. En effet, les préfets et sous-préfets contestent la réhabilitation des listes des candidats de l’opposition pour les élections du 23 janvier2021. Cette réhabilitation admise par arrêt de la cour d’appel fait l’objet de saisine de la juridiction de cassation en vue de l’annulation. Il s’agit de 11 recours  dont 07 de la région de Saint-Louis, 01 de la région de Matam et 01 de la région de Ziguinchor.

Dans ses missions et attributions, la Cour suprême a la possibilité de trancher une affaire ou de la confier à une cour d’appel. C’est cette seconde option qu’elle a choisie d’actionner. La suite de la procédure déclenchée il y a quelque temps par le ministre de de l’Intérieur Antoine Felix Diome se poursuit au dernier degré.


Pour les juristes, il est difficile pour la cour d’appel de trancher  contre les arrêts rendus par leurs collègues. Cependant, il est à noter que la juridiction d’appel nouvellement saisie juge sur la base du droit, de la conscience et au nom de la cour d’appel. Elle peut confirmer la réhabilitation totale ou partielle, tout comme elle peut donner une nouvelle orientation à la décision initiale en la rejetant.


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