La Commission des Lois de l’Assemblée nationale a recommandé, ce vendredi, l’adoption d’une loi organique spécifique pour régir la suppléance des députés appelés à intégrer le Gouvernement. Cette recommandation est issue des travaux sur la proposition de loi organique n°10/2025 portant règlement intérieur de l’Assemblée.

Selon la Commission, le remplacement des parlementaires promus ministres ne peut être régi uniquement par des dispositions internes. Il s’agit d’une question institutionnelle majeure qui, selon la Constitution, relève d’un texte législatif dédié.

Garantir la continuité sans violer la séparation des pouvoirs

Le rapport souligne un impératif : assurer la continuité de la représentation nationale sans empiéter sur la séparation des pouvoirs. L’absence actuelle d’une loi spécifique sur la suppléance des députés crée un vide juridique pouvant entraîner des interprétations contradictoires.

Ainsi, la Commission recommande de ne pas improviser. Elle insiste sur la nécessité de prévoir des dispositions transitoires claires dans le nouveau Règlement intérieur, en attendant l’initiative législative appropriée.

Une démarche pour sécuriser la vie parlementaire

Pour les membres de la Commission, cette future loi organique devra clarifier les modalités de remplacement temporaire ou définitif des députés devenus ministres. L’objectif est double : protéger la stabilité institutionnelle et renforcer la crédibilité du Parlement.

En conclusion, la suppléance des députés ne peut plus rester une zone grise. La Commission invite donc les législateurs à combler ce vide, en respectant à la lettre les exigences constitutionnelles.