Déclaration de patrimoine au Sénégal : l’OFNAC révèle de nombreux retards parmi les ministres et chefs d’institutions

Le président de L’Office national de lutte contre la fraude et la corruption, Moustapha Ka, a tiré la sonnette d’alarme sur les difficultés rencontrées dans l’application de la loi relative à la déclaration de patrimoine. Invité de l’émission « Point de vue » animée par Omar Gningue, le magistrat a révélé qu’une partie des ministres et des responsables d’institutions publiques ne s’est toujours pas conformée à cette obligation légale.

Selon les chiffres communiqués par l’OFNAC, 1 594 personnes sont actuellement soumises à l’obligation de déclaration de patrimoine. Pourtant, seules 558 déclarations ont été effectivement enregistrées jusqu’à présent, traduisant un faible niveau de conformité.

Le responsable de l’institution a également indiqué que huit ministères et institutions n’ont toujours pas transmis leurs listes nominatives à l’OFNAC, une formalité pourtant essentielle pour assurer le contrôle et le suivi des déclarations.

Des membres du gouvernement toujours en retard

Moustapha Ka a reconnu avoir privilégié jusqu’ici une démarche basée sur la sensibilisation et la pédagogie avant l’application des sanctions prévues par la loi. Il a toutefois confirmé que plusieurs ministres ne sont toujours pas à jour dans leurs obligations déclaratives.

Le président de l’OFNAC a également précisé que certains chefs d’institutions figurent parmi les responsables concernés par ces manquements. Il a lancé un appel solennel afin qu’ils régularisent rapidement leur situation, tout en avertissant que les sanctions légales pourront être appliquées en cas de refus persistant.

Des sanctions financières et pénales prévues par la loi

Depuis la réforme adoptée en 2025, l’OFNAC dispose de nouveaux moyens de contrainte. L’institution peut notamment imposer une retenue sur salaire correspondant au quart de la rémunération de l’assujetti après une mise en demeure restée sans réponse. Cette mesure peut être maintenue tant que la personne concernée refuse de se conformer à la loi.

Le texte prévoit également des sanctions pénales allant de six mois à quatre ans de prison pour défaut de déclaration de patrimoine. Les contrevenants s’exposent aussi à une amende équivalente au tiers du patrimoine concerné ainsi qu’à une éventuelle interdiction d’exercer des fonctions publiques.

Les noms des défaillants pourront être publiés

Sur la question de la transparence, Moustapha Ka a rappelé que la législation sénégalaise n’autorise pas la publication détaillée des patrimoines des ministres et chefs d’institutions, contrairement au président de la République, conformément aux dispositions constitutionnelles.

En revanche, l’OFNAC pourra publier les noms des responsables qui refusent de respecter leurs obligations déclaratives. Ces listes pourront être diffusées sur les supports officiels de l’institution, au Journal officiel ou par d’autres moyens de communication publique.

Les noms des personnalités ayant respecté leurs obligations pourraient également être rendus publics afin d’encourager les bonnes pratiques en matière de transparence et de gouvernance.

« Nul n’est censé ignorer la loi »

Le président de Office national de lutte contre la fraude et la corruption a enfin insisté sur la responsabilité individuelle des personnes concernées. Selon lui, l’absence de transmission des listes par certains ministères ne peut justifier le non-respect des délais légaux, la loi ayant été adoptée et publiée officiellement.

L’OFNAC affirme désormais suivre l’évolution de la situation à travers un tableau de bord interne et assure que les mesures prévues par la réglementation seront appliquées « le moment opportun ».