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Ouverture d’un procès devant la Cour africaine des droits de l’homme contre la Côte d’Ivoire sur la réforme de la CEI

Un procès opposant l’État de Côte d’Ivoire à l’un des avocats du Parti démocratique de Côte d’Ivoire ( PDCI, opposition) Me Suy Bi Emile et huit autres nationaux ivoiriens, s’est ouvert jeudi à Arusha en Tanzanie devant la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples sur la Commission électorale indépendante ( CEI, organe électoral ivoirien).Cette procédure a été ouverte après une requête de Me Suy Bi et huit autres personnes qui contestent l’impartialité de la CEI, l’institution électorale ivoirienne qui a été recomposée par la loi N°2019-708 du 05 août 2019.

 Au cours d’une audience devant les juges de cette Cour, les avocats des deux parties ont défendu tour à tour, leurs positions respectives. Alors que les représentants des requérants demandent à la Cour  de déclarer la partialité de l’organe électoral ivoirien, les avocats de l’Etat de Côte d’Ivoire ont plaidé le contraire.

 « Pour les requérants, ils saisissent la Cour pour qu’elle constate les violations des droits de l’homme dont l’auteur est l’État de Côte d’Ivoire avec cette loi sur la CEI. Ils invitent la Cour à constater que l’État de Côte d’Ivoire viole son engagement à se conformer aux  décisions rendues par la Cour », a entre autres, expliqué aux juges, Me Blessy Chrysostome, l’un des avocats des requérants.

A leur tour, les représentants de l’État de Côte d’Ivoire, ont soutenu que contrairement à ce qui a été dit, la Côte d’Ivoire tient aux respects des libertés de ses citoyens. « La Côte d’Ivoire aspire à la protection de la vie de ses citoyens, du droit de ses citoyens contrairement à ce que vous avez entendus », a indiqué Me Mamadou Samassi au nom de ses confrères représentants de l’État de Côte d’Ivoire.

Auparavant, les juges de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples ont soulevé successivement des interrogations adressées aux parties.

A la suite d’une requête d’une organisation de la société civile ivoirienne, la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples avait ordonné dans un arrêt à la Côte d’Ivoire de réformer la CEI, estimant qu’elle était déséquilibrée.


Conformément à cette décision, le gouvernement ivoirien a recomposé l’an dernier cette institution électorale  avec une réduction des représentants des partis politiques et une augmentation de ceux de la société civile.

Malgré cette réforme, une partie de l’opposition ivoirienne dont le PDCI et la tendance du Front populaire ivoirien (FPI) incarnée par l’ex-président ivoirien Laurent Gbagbo, estime que cette institution électorale est toujours partiale et déséquilibrée en faveur du pouvoir.

C’est ainsi qu’au terme de la deuxième phase du dialogue politique avec l’opposition  qui a pris fin à la mi-février, le président ivoirien Alassane Ouattara a pris une ordonnance modifiant à nouveau la loi sur la CEI avec l’attribution de sièges supplémentaires à l’opposition.

Avec cette nouvelle réforme,  la commission centrale de la CEI est passée de 15 à 16 membres dont 04 représentants de l’opposition et 03 du pouvoir. Quant aux commissions locales, les membres passent de 7 à 8 dont 03 représentants du pouvoir et 04 représentants de l’opposition.


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