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Sénégal-Conseil des ministres: trois projets de lois promulgués

Conseil des ministres. Des textes de lois promulgués (c) Droits réservés.

Ces textes visent à permettre au chef de l’Etat de ratifier, un accord inter-Etat, un partenariat avec les Etats-Unis et un protocole portant amendement de la Convention relative à l’aviation civile internationale.

Du Conseil des ministres tenu mercredi 27 février, il en ressort la promulgation de trois projets de lois par le président de la République, Macky Sall.

Au titre de ces lois et règlements, on peut citer le projet de loi autorisant le président de la République à ratifier l’Acte additionnel à l’Accord de coopération inter-Etats portant sur le développement et l’exploitation des réservoirs du Champ Grand-Tortue/Ahmeyim et relatif au régime fiscal et douanier applicable aux sous-traitants entre la République islamique de Mauritanie et la République du Sénégal, signé le 21 décembre 2018 à Nouakchott ; le projet de loi autorisant le président de la République à ratifier le Millennium challenge Compact entre la République du Sénégal agissant à travers le ministère de l’Economie, des Finances et du Plan et les Etats-Unis d’Amérique agissant à travers le Millenium Challenge Corporation, signé à Washington D.C., le 10 décembre 2018.


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Et enfin, le projet de loi autorisant le président de la République à ratifier le Protocole portant amendement de la Convention relative à l’aviation civile internationale, article 83 bis, signé à Montréal, le 06 octobre 1980.



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