Alors que l’Assemblée nationale devait examiner ce mercredi 19 août la proposition de loi sur les crédits spéciaux, le gouvernement sénégalais a décidé de saisir le Conseil constitutionnel. L’exécutif conteste la recevabilité de certaines dispositions du texte, estimant qu’elles relèvent du pouvoir réglementaire.
Le gouvernement a saisi mardi le Conseil constitutionnel pour arbitrer le différend qui l’oppose à l’Assemblée nationale sur la proposition de loi n°34/2026 relative au régime juridique des crédits spéciaux. Adopté en commission, le texte devait être soumis aux députés en séance plénière mercredi 19 août à partir de 10 heures. Mais l’exécutif estime que certaines de ses dispositions empiètent sur le domaine réglementaire qui lui est réservé.
La Primature s’appuie notamment sur les articles 67 et 76 de la Constitution. Elle a donc opposé l’irrecevabilité au texte avant de saisir le Conseil constitutionnel, conformément à l’article 83 de la Loi fondamentale. Le différend porte essentiellement sur la frontière entre le domaine de la loi et celui du règlement. Le gouvernement considère que le Parlement ne peut pas fixer certaines modalités relatives aux crédits spéciaux, celles-ci devant plutôt être déterminées par voie réglementaire.
En commission, l’exécutif avait déjà proposé de limiter le texte aux crédits spéciaux attribués à la Présidence de la République, à l’Assemblée nationale et à la Primature. Il souhaitait également renvoyer les modalités de leur contrôle à un décret.
Cette nouvelle bataille institutionnelle intervient dans un contexte déjà marqué par le débat sur la transparence et le contrôle des fonds spéciaux. Elle survient surtout au lendemain d’un vote majeur de l’Assemblée nationale sur la déclaration de patrimoine des principaux responsables de l’État.
Lundi, les députés ont adopté par 133 voix contre 2 une proposition de modification de l’article 37 de la Constitution. Le texte prévoit notamment que le président de la République déclare et rende public son patrimoine au début et à la fin de son mandat.
Le gouvernement souhaite désormais que le Conseil constitutionnel tranche la question de la recevabilité de la proposition de loi sur les crédits spéciaux. Les « Sages » devront déterminer si les dispositions contestées relèvent bien du domaine de la loi ou si elles empiètent sur les compétences réglementaires de l’exécutif.
Pour la Primature, cette démarche vise à préserver « l’ordre juridique républicain ». Elle s’appuie également sur l’article 69, alinéa 8, de la loi organique n°2025-11 du 18 août 2025 portant Règlement intérieur de l’Assemblée nationale. La décision du Conseil constitutionnel sera donc déterminante pour la suite de l’examen du texte. Elle pourrait également contribuer à préciser les limites des compétences respectives de l’exécutif et du Parlement dans l’encadrement des crédits spéciaux.
