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L’Assemblée nationale sénégalaise ouvre ce lundi 17 août 2026 un nouveau chapitre dans le débat sur la transparence des dirigeants publics. Les députés sont réunis en séance plénière pour examiner la proposition de loi n°33/2026, qui prévoit de modifier l’article 37 de la Constitution consacré à la déclaration de patrimoine du président de la République.

Au cœur du texte défendu par le groupe parlementaire Pastef, Les Patriotes, majoritaire à l’Assemblée nationale, se trouve une évolution importante : le chef de l’État ne serait plus tenu de déclarer son patrimoine uniquement au début de son mandat. Il devrait également effectuer une nouvelle déclaration au terme de ses fonctions.

La Constitution prévoit actuellement que le président nouvellement élu transmette une déclaration écrite de patrimoine au Conseil constitutionnel, chargé de la rendre publique. Cette obligation intervient au début de l’exercice présidentiel. La proposition examinée ce lundi entend donc compléter ce mécanisme en instaurant une déclaration à la sortie de fonction.

Porté par le député Amadou Ba, le texte intervient après une première tentative de réforme sur la même question. Celle-ci avait été adoptée par l’Assemblée nationale avant d’être censurée par le Conseil constitutionnel, après saisine du président de la République. Les « sages » avaient alors relevé des incompatibilités avec certaines dispositions de la Constitution.

La nouvelle version du projet a depuis évolué au cours de son examen en commission des lois. Un amendement présenté par le gouvernement est venu élargir le dispositif à deux autres figures du sommet de l’État : le Premier ministre et le président de l’Assemblée nationale.

Si le texte est adopté, le président de la République devra déposer sa déclaration dans les trois mois suivant sa prestation de serment, puis présenter un nouveau document dans les trois mois suivant la fin de son mandat. Les mêmes obligations seraient appliquées au chef du gouvernement et au président du Parlement.

Pour Pastef, cette réforme constitue la traduction d’un engagement pris devant les électeurs lors de la dernière présidentielle. Mais au-delà de cette promesse politique, le vote de ce lundi pourrait ouvrir une nouvelle séquence institutionnelle, notamment en fonction de la position adoptée par l’opposition.

Une éventuelle adoption pourrait également conduire à une nouvelle saisine du Conseil constitutionnel. L’issue de cette réforme reste donc liée autant au vote des députés qu’à l’éventuel contrôle de constitutionnalité qui pourrait suivre.

La semaine parlementaire s’annonce d’ailleurs chargée. Une seconde séance plénière est programmée mercredi 19 août et sera consacrée à une autre proposition sensible : celle portant sur le régime juridique des crédits spéciaux.

Déclaration de patrimoine au Sénégal : l’OFNAC révèle de nombreux retards parmi les ministres et chefs d’institutions

Le président de L’Office national de lutte contre la fraude et la corruption, Moustapha Ka, a tiré la sonnette d’alarme sur les difficultés rencontrées dans l’application de la loi relative à la déclaration de patrimoine. Invité de l’émission « Point de vue » animée par Omar Gningue, le magistrat a révélé qu’une partie des ministres et des responsables d’institutions publiques ne s’est toujours pas conformée à cette obligation légale.

Selon les chiffres communiqués par l’OFNAC, 1 594 personnes sont actuellement soumises à l’obligation de déclaration de patrimoine. Pourtant, seules 558 déclarations ont été effectivement enregistrées jusqu’à présent, traduisant un faible niveau de conformité.

Le responsable de l’institution a également indiqué que huit ministères et institutions n’ont toujours pas transmis leurs listes nominatives à l’OFNAC, une formalité pourtant essentielle pour assurer le contrôle et le suivi des déclarations.

Des membres du gouvernement toujours en retard

Moustapha Ka a reconnu avoir privilégié jusqu’ici une démarche basée sur la sensibilisation et la pédagogie avant l’application des sanctions prévues par la loi. Il a toutefois confirmé que plusieurs ministres ne sont toujours pas à jour dans leurs obligations déclaratives.

Le président de l’OFNAC a également précisé que certains chefs d’institutions figurent parmi les responsables concernés par ces manquements. Il a lancé un appel solennel afin qu’ils régularisent rapidement leur situation, tout en avertissant que les sanctions légales pourront être appliquées en cas de refus persistant.

Des sanctions financières et pénales prévues par la loi

Depuis la réforme adoptée en 2025, l’OFNAC dispose de nouveaux moyens de contrainte. L’institution peut notamment imposer une retenue sur salaire correspondant au quart de la rémunération de l’assujetti après une mise en demeure restée sans réponse. Cette mesure peut être maintenue tant que la personne concernée refuse de se conformer à la loi.

Le texte prévoit également des sanctions pénales allant de six mois à quatre ans de prison pour défaut de déclaration de patrimoine. Les contrevenants s’exposent aussi à une amende équivalente au tiers du patrimoine concerné ainsi qu’à une éventuelle interdiction d’exercer des fonctions publiques.

Les noms des défaillants pourront être publiés

Sur la question de la transparence, Moustapha Ka a rappelé que la législation sénégalaise n’autorise pas la publication détaillée des patrimoines des ministres et chefs d’institutions, contrairement au président de la République, conformément aux dispositions constitutionnelles.

En revanche, l’OFNAC pourra publier les noms des responsables qui refusent de respecter leurs obligations déclaratives. Ces listes pourront être diffusées sur les supports officiels de l’institution, au Journal officiel ou par d’autres moyens de communication publique.

Les noms des personnalités ayant respecté leurs obligations pourraient également être rendus publics afin d’encourager les bonnes pratiques en matière de transparence et de gouvernance.

« Nul n’est censé ignorer la loi »

Le président de Office national de lutte contre la fraude et la corruption a enfin insisté sur la responsabilité individuelle des personnes concernées. Selon lui, l’absence de transmission des listes par certains ministères ne peut justifier le non-respect des délais légaux, la loi ayant été adoptée et publiée officiellement.

L’OFNAC affirme désormais suivre l’évolution de la situation à travers un tableau de bord interne et assure que les mesures prévues par la réglementation seront appliquées « le moment opportun ».