Étiquette : crédits spéciaux

L’Assemblée nationale du Sénégal a décidé de suspendre la séance plénière consacrée à l’examen de la proposition de loi sur le régime juridique des crédits spéciaux, initialement prévue ce mercredi 19 août 2026.

Dans un communiqué publié mardi 18 août, le Parlement explique cette décision par la saisine du Conseil constitutionnel par le gouvernement. L’Exécutif demande aux « Sages » de déterminer si certaines dispositions du texte relèvent du domaine réglementaire.

Pour l’Assemblée nationale, cette démarche intervient dans un contexte d’« obstruction systématique » au processus législatif engagé pour renforcer la transparence dans la gestion des deniers publics. Le Parlement relève toutefois que la Constitution ne prévoit pas explicitement d’effet suspensif lié à ce type de recours. Malgré cela, les députés ont choisi de suspendre la séance afin de préserver « la stabilité, l’élégance républicaine et le dialogue entre les Institutions ».

Cette décision intervient alors que le débat sur les crédits spéciaux oppose de plus en plus ouvertement l’Exécutif et l’Assemblée nationale. Le gouvernement estime que certaines dispositions du texte empiètent sur son pouvoir réglementaire, tandis que la majorité parlementaire défend la nécessité d’un encadrement législatif de ces fonds.

La suspension reste toutefois limitée à cette proposition de loi. L’Assemblée nationale assure que les autres activités prévues à son calendrier parlementaire se poursuivront normalement. Les travaux relatifs à la ratification des propositions de résolution portant création de commissions d’enquête parlementaire sont ainsi maintenus pour jeudi 20 août. Le Parlement prévoit également de poursuivre l’examen du projet de loi n°25/2026 consacré à la protection des infrastructures d’information critiques et à la sécurité numérique.

Le différend sur les crédits spéciaux reste donc suspendu à la décision du Conseil constitutionnel. Celle-ci devra permettre de déterminer la frontière entre les compétences du législateur et celles du pouvoir réglementaire dans l’encadrement de ces fonds.

Alors que l’Assemblée nationale devait examiner ce mercredi 19 août la proposition de loi sur les crédits spéciaux, le gouvernement sénégalais a décidé de saisir le Conseil constitutionnel. L’exécutif conteste la recevabilité de certaines dispositions du texte, estimant qu’elles relèvent du pouvoir réglementaire.

Le gouvernement a saisi mardi le Conseil constitutionnel pour arbitrer le différend qui l’oppose à l’Assemblée nationale sur la proposition de loi n°34/2026 relative au régime juridique des crédits spéciaux. Adopté en commission, le texte devait être soumis aux députés en séance plénière mercredi 19 août à partir de 10 heures. Mais l’exécutif estime que certaines de ses dispositions empiètent sur le domaine réglementaire qui lui est réservé.

La Primature s’appuie notamment sur les articles 67 et 76 de la Constitution. Elle a donc opposé l’irrecevabilité au texte avant de saisir le Conseil constitutionnel, conformément à l’article 83 de la Loi fondamentale. Le différend porte essentiellement sur la frontière entre le domaine de la loi et celui du règlement. Le gouvernement considère que le Parlement ne peut pas fixer certaines modalités relatives aux crédits spéciaux, celles-ci devant plutôt être déterminées par voie réglementaire.

En commission, l’exécutif avait déjà proposé de limiter le texte aux crédits spéciaux attribués à la Présidence de la République, à l’Assemblée nationale et à la Primature. Il souhaitait également renvoyer les modalités de leur contrôle à un décret.

Cette nouvelle bataille institutionnelle intervient dans un contexte déjà marqué par le débat sur la transparence et le contrôle des fonds spéciaux. Elle survient surtout au lendemain d’un vote majeur de l’Assemblée nationale sur la déclaration de patrimoine des principaux responsables de l’État.

Lundi, les députés ont adopté par 133 voix contre 2 une proposition de modification de l’article 37 de la Constitution. Le texte prévoit notamment que le président de la République déclare et rende public son patrimoine au début et à la fin de son mandat.

Le gouvernement souhaite désormais que le Conseil constitutionnel tranche la question de la recevabilité de la proposition de loi sur les crédits spéciaux. Les « Sages » devront déterminer si les dispositions contestées relèvent bien du domaine de la loi ou si elles empiètent sur les compétences réglementaires de l’exécutif.

Pour la Primature, cette démarche vise à préserver « l’ordre juridique républicain ». Elle s’appuie également sur l’article 69, alinéa 8, de la loi organique n°2025-11 du 18 août 2025 portant Règlement intérieur de l’Assemblée nationale. La décision du Conseil constitutionnel sera donc déterminante pour la suite de l’examen du texte. Elle pourrait également contribuer à préciser les limites des compétences respectives de l’exécutif et du Parlement dans l’encadrement des crédits spéciaux.